Article R213-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extraction et dépôt de matériaux dans les forêts publiques pour les travaux publics
Résumé L'Office national des forêts dit comment extraire et déposer des matériaux dans les forêts pour les travaux publics, et le maître d'ouvrage doit s'assurer que les entrepreneurs le fassent.
Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.
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