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Paragraphe 1

Dispositions communes

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Article R213-50

Conditions de constitution de réserves de chasse et de faune sauvage par l'Office national des forêts

Code forestier (nouveau)

Article R213-49

Article R213-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation du droit de chasse par l'Office national des forêts

Résumé L'Office national des forêts peut gérer la chasse dans les forêts privées et louer des terrains voisins pour mieux s'occuper des animaux sauvages.

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du régime juridique du droit de chasse privé

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime l’obligation qui imposait aux lots sans droits affermés ou licenciés depuis plus d’un an d’être mis en réserve et autorise désormais l’Office national des forêts à gérer ces droits par convention ou location sur terrains privés pour au moins dix ans afin d’améliorer la gestion faunique.

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée en application de l'article L. 422-27 du code de l'environnement.