Article R213-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des états d'assiette des coupes par l'Office national des forêts
Résumé Les experts des forêts font des plans pour les coupes et permettent de ramasser ce qu'il y a de plus accidentel, ensuite ils marquent les zones de coupe.
Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.
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