Article R142-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caducité de la convention en cas de non-inscription budgétaire des travaux
Résumé Si on ne met pas assez d'argent de côté pour restaurer ou entretenir les forêts, l'accord devient nul.
Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs ou d'entretien entraîne de plein droit la caducité de la convention prévue au second alinéa de l'article L. 142-8.
1 version
1 cité