Article R142-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation des termes de la convention par des entités collectives
Résumé Pour les terrains détenus par une commune, un établissement public ou une association syndicale autorisée, les mêmes règles s'appliquent et l'acceptation se fait par une décision écrite et justifiée.
Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale autorisée, la procédure et les délais mentionnés à l'article R. 142-27 sont applicables. L'acceptation des termes de la convention est faite par une délibération motivée.
1 version
1 cité