Article R142-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des enquêtes et avis pour la restauration des terrains en montagne
Résumé Le préfet envoie les documents au ministre des forêts pour décider des travaux de restauration en montagne.
Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 142-7 au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret prévu à cet article.
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