Article R142-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification des décrets relatifs à la restauration des terrains en montagne
Résumé Un décret sur la restauration des terrains en montagne est publié et envoyé aux personnes concernées par le préfet.
Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.
Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.
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