Article R134-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exécution des travaux de débroussaillement
Résumé La commune peut faire les travaux de débroussaillement un mois après avoir demandé au propriétaire de le faire, si ce dernier ne l'a pas fait.
Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
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