Code forestier de Mayotte

Section 3 : Produits accessoires

Abrogée1 juillet 2012

Créé le 20 octobre 1998

Le directeur de l'agriculture et de la forêt détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires des biens forestiers et agroforestiers peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mardi 20 octobre 1998 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Produits accessoires
Article R137-30