Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
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Code forestier de Mayotte
Article L161-3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.