Article L382
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en fonctions du conseiller à l'Assemblée de Corse en cas de contestation
Résumé Un conseiller corse garde son poste même si son élection est contestée, jusqu'à ce que tout soit décidé.
Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
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