Article L372
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et conditions de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection à l'Assemblée de Corse
Résumé Pour se présenter à l'Assemblée de Corse, il faut déposer sa candidature comme pour les régionales et faire signer chaque candidat à la main.
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L. 370.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.
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