Code électoral

Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L367

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des conditions d'éligibilité aux conseillers à l'Assemblée de Corse

Résumé Les mêmes règles pour devenir conseiller régional s'appliquent aussi pour devenir conseiller à l'Assemblée de Corse mais en Corse.

Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".

Article L367-1

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Inéligibilité des membres des cabinets et des directeurs de la collectivité de Corse

Résumé Les employés des cabinets et directeurs de la collectivité de Corse ne peuvent pas être élus conseillers à l'Assemblée de Corse s'ils travaillent encore.

Ne peuvent être élus conseillers à l'Assemblée de Corse : les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.

Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.