Article L369
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre les mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional
Résumé On ne peut pas être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional en même temps, sinon on perd les deux postes.
Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.
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