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Article L366

Élection des conseillers à l'Assemblée de Corse : Modalités de répartition des sièges

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Chapitre III

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article L367-1

Inéligibilité des membres des cabinets et des directeurs de la collectivité de Corse

Code électoral

Article L367

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des conditions d'éligibilité aux conseillers à l'Assemblée de Corse

Résumé Les mêmes règles pour devenir conseiller régional s'appliquent aussi pour devenir conseiller à l'Assemblée de Corse mais en Corse.

Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression d’une disposition d’inéligibilité

Résumé des changements La version actuelle supprime la règle qui rendait inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif ou certains membres du conseil s’ils n’avaient pas déposé les déclarations requises.

Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 février 1995

Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif de Corse ou le membre de ce conseil visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.