Code électoral

Article L341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité à la candidature aux élections régionales

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections régionales.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3.

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Extension des critères d’inéligibilité pour la candidature

Résumé des changements Le texte élargit la liste des situations d’inéligibilité qui empêchent une personne de déposer une candidature, en se référant à plusieurs articles législatifs plutôt qu’à une règle d’un an liée au dépôt du compte de campagne.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 avril 1996

Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.