Article L334-10
Abrogé depuis le 2007-02-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de propagande électorale à Mayotte
Résumé Une commission unique, financée par l'État, envoie et distribue les documents de campagne électorale à Mayotte et rembourse les candidats pour l'impression et l'affichage.
Mots-clés : Élections Financement public Mayotte Propagande électorale
Une commission de propagande unique, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, est chargée de l'envoi et de la distribution des documents de propagande électorale pour tous les cantons de Mayotte.
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opération s faites par la commission de propagande, ainsi que celles résultant de son fonctionnement. Il est remboursé aux candidats l'impression des bulletins de vote et le coût du papier et de l'impression des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.
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