Article LO328-1
Abrogé depuis le 2007-02-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacements de termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Il précise les mots à utiliser à la place des termes habituels pour appliquer le code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mots-clés : Droit administratif Collectivité territoriale Terminologie juridique
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".
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