Article L328-1-2
Abrogé depuis le 2007-02-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour dépôt du compte de campagne à la préfecture à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut être déposé à la préfecture, ce qui n’est pas le cas ailleurs.
Mots-clés : Financement électoral Dérogation administrative Saint-Pierre-et-Miquelon
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture.
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