Article L328
Abrogé depuis le 2009-08-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du titre Ier du livre Ier à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé Les règles du premier titre du premier livre du code s’appliquent à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Mots-clés : Droit territorial Saint-Pierre-et-Miquelon Applicabilité des codes
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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