Retour à la section

Section 2

Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires

Article suivant

Article L273-3

Durée et renouvellement du mandat des conseillers communautaires

Code électoral

Article LO273-2

Article LO273-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des citoyens de l'Union européenne à l'élection des conseillers communautaires

Résumé Les citoyens de l'Union européenne non français peuvent voter pour les conseillers communautaires s'ils sont inscrits sur une liste spécifique.

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.