Article L232
Abrogé depuis le 1989-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité des officiers militaires aux conseils municipaux
Résumé Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air ne peuvent pas être élus conseillers municipaux dans les communes où ils dirigent depuis moins de six mois.
Mots-clés : élections locales militaire inéligibilité
Ne peuvent être élus conseillers municipaux les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes comprises dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois.
1 version