Article L224-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des déclarations de candidature
Résumé Les candidats doivent déposer leur candidature jusqu'à 18h le quatrième mardi avant l'élection, et à la même heure le mardi suivant le premier tour pour le second tour.
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard à dix-huit heures, le quatrième mardi précédant le jour du scrutin.
Les déclarations de candidature pour le second tour de scrutin sont déposées au plus tard à dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.
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