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Chapitre III

Conditions d'éligibilité et inéligibilités

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Article LO128

Inéligibilité des personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel

Code électoral

Article LO127

Article LO127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'Assemblée nationale

Résumé Pour être élu député, il faut être inscrit sur les listes électorales et ne pas être dans une situation interdisant le droit d'être élu.

Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ des candidats en supprimant l’âge minimum de 23 ans et en précisant que toute personne répondant aux conditions de droit électoral, sans cas d’inéligibilité, peut se présenter dès le premier tour.

Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une condition d'âge

Résumé des changements Un âge minimum de 23 ans est désormais requis pour être élu à l'Assemblée nationale.

En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2000

Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.