Code électoral

Article L99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition de l'irruption violente dans un collège électoral

Résumé Faire irruption de force dans un bureau de vote pour empêcher les votes est puni par cinq ans de prison et une amende.

Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Réduction de l'amende et conversion en euros

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros, passant de 150 000 francs à 22 500 €.

Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

Version 2

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Renforcement des sanctions pour irruption violente

Résumé des changements La peine a été renforcée : l'emprisonnement est désormais fixé à cinq ans et l'amende portée à 150 000 F au lieu d’une fourchette de un à cinq ans et de 3 800–30 000 F.

En vigueur à partir du mercredi 4 janvier 1989

Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 F.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 800 F à 30 000 F.