Article L100
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour usage d'armes ou violation de scrutin
Résumé Utiliser une arme ou truquer un vote peut donner dix ans de prison.
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
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