Code électoral

Article L90-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour violation des règles de propagande électorale

Résumé Violer les règles de propagande électorale coûte 75 000 euros.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension de la portée pénale à l’article L 52-2

Résumé des changements L'amende de 75 000 € s'applique désormais aux infractions aux articles L. 52‑1 et L. 52‑2, alors qu'auparavant elle ne concernait que l'article L. 52‑1.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.

Version 2

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Modification du montant et de la devise

Résumé des changements L’amende est passée d’une fourchette de 10 000 à 500 000 francs à un montant fixe de 75 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 sera punie d'une amende de 75 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1966

Toute infraction aux dispositions de l’article L. 52-1 sera punie d’une amende de 10.000 à 500.000 F.