Article L117-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent aux votes par machine et par internet.
Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.
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