Article L117-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de faits de fraude électorale au procureur de la République
Résumé Si une fraude est prouvée, les autorités en parlent au procureur compétent.
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.
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