Article L113-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage commercial de listes électorales
Résumé Utiliser les listes électorales pour des raisons commerciales coûte 15 000 euros d'amende.
L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.
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