Article L110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de poursuites avant proclamation des résultats
Résumé On ne peut pas attaquer un candidat en justice pour certaines infractions avant que les résultats du vote soient connus.
Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.
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