Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions pénales

Article suivant

Article L110

Interdiction de poursuites avant proclamation des résultats

Code électoral

Article L109

Article L109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement des peines pour les fonctionnaires publics dans le cadre des infractions électorales

Résumé Un fonctionnaire coupable d'infractions électorales est puni deux fois plus.

Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.