Article L50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de distribution de propagande électorale par les agents publics
Résumé Les fonctionnaires ne peuvent pas aider à distribuer les tracts de campagne
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
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