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Chapitre V bis

Financement et plafonnement des dépenses électorales

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Article L52-9

Obligations d'information pour les documents des associations de financement électorale

Code électoral

Article L52-8-1

Article L52-8-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation des indemnités parlementaires pour les dépenses électorales

Résumé Les candidats ne peuvent pas utiliser l'argent des indemnités parlementaires pour leurs dépenses de campagne.

Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.

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Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat.