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Chapitre V bis

Financement et plafonnement des dépenses électorales

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Article L52-4

Obligation de déclaration d'un mandataire financier pour les candidats aux élections

Code électoral

Article L52-3-1

Article L52-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et obligations des membres d'un binôme

Résumé Dans les élections à deux, les deux candidats partagent les mêmes droits et devoirs, y compris le mandataire et le compte de campagne.

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.

Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.

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Version 1

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable.

Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.