Code électoral

Article L12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales

Résumé Les Français à l'étranger peuvent s'inscrire sur la liste électorale de certaines villes en France.

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

Commune de naissance ;

Commune de leur dernier domicile ;

Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut d’inscription aux listes électorales pour les expatriés

Résumé des changements La loi modifie la condition d’inscription sur les listes électorales : elle passe d’une simple inscription auprès du consulat à une inscription obligatoire dans le registre des Français établis hors France.

Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

Commune de naissance ;

Commune de leur dernier domicile ;

Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des communes éligibles

Résumé des changements La nouvelle version élargit les communes éligibles en remplaçant le critère « descendant au premier degré » par « parent jusqu’au quatrième degré » et ajoute l’option d’être déjà enregistré auparavant.

En vigueur à partir du mardi 9 décembre 2003

Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

commune de naissance ;

commune de leur dernier domicile ;

commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 13 mars 1983

Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

commune de naissance ;

commune de leur dernier domicile ;

commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré.