Article L4
Abrogé depuis le 1983-12-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'électorat pour femmes mariées et étrangers naturalisés
Résumé Les femmes qui deviennent françaises par mariage et les étrangers qui deviennent français doivent suivre des règles précises pour pouvoir voter, indiquées dans le code de la nationalité.
Mots-clés : Électorat Nationalité Mariage Naturalisation
Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.
Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).
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