Article L3
Abrogé depuis le 1974-07-07
La limite d’âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français titulaire de :
La Légion d ’honneur ;
La médaille militaire ;
La Croix de guerre à titre personnel.
1 version
Code électoral
Article L3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964
Abrogé le dimanche 7 juillet 1974
La limite d’âge est abaissée à dix-huit ans au profit de tout jeune Français titulaire de :
La Légion d ’honneur ;
La médaille militaire ;
La Croix de guerre à titre personnel.