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Code du vin

Article 338

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Article 338

Pour les chargements dépassant 1 hectolitre d'alcool pur ou 50 hectolitres de vin et circulant sans acquit-à-caution, l'Administration exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux des contributions indirectes ou des douanes ou, le cas échéant, à la gendarmerie du lieu de ces bureaux. Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines encourues, le refus de décharge à l'acquit-à-caution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Pour les chargements dépassant 1 hectolitre d'alcool pur ou 50 hectolitres de vin et circulant sans acquit-à-caution, l'Administration exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux des contributions indirectes ou des douanes ou, le cas échéant, à la gendarmerie du lieu de ces bureaux. Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines encourues, le refus de décharge à l'acquit-à-caution.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance