Section précédente

Section suivante

Code du vin

Visa en cours de transport

Abrogé6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Pour les chargements dépassant 1 hectolitre d'alcool pur ou 50 hectolitres de vin et circulant sans acquit-à-caution, l'Administration exige que le titre de mouvement soit visé en cours de transport à un ou plusieurs bureaux des contributions indirectes ou des douanes ou, le cas échéant, à la gendarmerie du lieu de ces bureaux. Le défaut de visa entraîne, indépendamment des peines encourues, le refus de décharge à l'acquit-à-caution.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Visa en cours de transport
Article 338