Section précédente

Section suivante

Code du vin

Tolérance sur les quantités déclarées

Abrogé6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Une tolérance de 1 p. 100 est accordée aux expéditeurs sur leurs déclarations ; mais les quantités reconnues en excédent sont prises en charge au compte du destinataire.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Tolérance sur les quantités déclarées
Article 334