Section précédente

Section suivante

Code du vin

Débitants ordinaires

Abrogé6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoristes, buffetiers, concierges et autres donnant à manger au jour, au mois ou à l'année, et, en général, toute personne qui veut se livrer à la vente en détail des boissons ne provenant pas de sa récolte doivent, avant de commencer leurs opérations, en faire la déclaration à la recette buraliste et désigner le lieu de vente, les espèces et quantités de boissons qu'ils ont en leur possession, dans les caves ou celliers de leurs demeures, ainsi que, dans l'étendue du canton où est situé l'établissement et les communes limitrophes de ce canton.

Les boissons ainsi déclarées sont prises en charge, à titre imposable, à moins que ne soit fournie la justification du paiement antérieur des droits.

Toute introduction ultérieure de boissons doit être légitimée par une expédition régulière.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Débitants ordinaires
Article 247