Section précédente

Section suivante

Code du vin

Débitants de boissons hygiéniques

Abrogé6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sont affranchis du droit de licence les débitants vendant exclusivement des boissons non alcooliques et des bières, cidres, poirés, hydromels et vins, y compris les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis bénéficiant du régime fiscal des vins et vendus en bouteilles portant sur des étiquettes le nom du fournisseur et, le cas échéant, la désignation de l'appellation d'origine. Il leur est interdit de détenir une quantité quelconque d'autres boissons alcooliques ou spiritueuses dans leurs caves ou locaux commerciaux.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Débitants de boissons hygiéniques
Article 250