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Code du vin

Article 251

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Article 251

Livraison des boissons :

Les détaillants peuvent livrer, sans être assujettis aux obligations des marchands en gros, des quantités de vins pouvant atteindre 60 litres par destinataire ; le paiement du droit de circulation n'est pas exigé pour ces livraisons lorsqu'il est justifié de l'acquittement antérieur de l'impôt.

Vente au détail de vins importés :

a) Interdiction de détenir un registre de laissez-passer.

En aucun cas, le détaillant qui livre, à la vente, autrement qu'en bouteilles, des vins importés, ne pourra être autorisé à détenir des registres de laissez-passer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Livraison des boissons :

Les détaillants peuvent livrer, sans être assujettis aux obligations des marchands en gros, des quantités de vins pouvant atteindre 60 litres par destinataire ; le paiement du droit de circulation n'est pas exigé pour ces livraisons lorsqu'il est justifié de l'acquittement antérieur de l'impôt.

Vente au détail de vins importés :

a) Interdiction de détenir un registre de laissez-passer.

En aucun cas, le détaillant qui livre, à la vente, autrement qu'en bouteilles, des vins importés, ne pourra être autorisé à détenir des registres de laissez-passer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance