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Code du vin

Article 212

Créé le 24 décembre 1936

Si pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 205, 206 et 209 ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite, à la recette buraliste, avant l'heure à laquelle devaient être effectuées ces opérations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003