Code du vin

Enonciations de la déclaration d'ouverture

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

La déclaration prévue à l'article 173 doit contenir :

1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de l'établissement ;

2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication employés ;

3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail ;

4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute espèce destinés à être utilisés dans les fabriques.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Enonciations de la déclaration d'ouverture
Article 174