Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste.
Code du vin
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste.
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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste.
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003
Source : Légifrance