Code du vin

Comptes

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Il est ouvert à chaque fabricant :

1° Un compte de matières premières ;

2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ;

3° Un compte de produits achevés.

Un droit de fabrication est perçu par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.

a) Comptes de matières premières

Abrogé6 septembre 2003

b) Compte général de fabrication

Abrogé6 septembre 2003

Compte auxiliaire de fabrication

Abrogé6 septembre 2003

Comptes des produits achevés

Abrogé6 septembre 2003

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Comptes
Article 189
a) Comptes de matières premières
b) Compte général de fabrication
Compte auxiliaire de fabrication
Comptes des produits achevés