Section précédente

Section suivante

Code du vin

Vins gazéifiés

Abrogé6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les bouteilles des vins dont l'effervescence est obtenue même partiellement, par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, doivent porter en caractères très apparents la mention "vins mousseux gazéifiés". Ces mots doivent être de même apparence typographique et de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Vins gazéifiés
Article 164