Code du vin
Détention
Abrogé6 septembre 2003
A) Personne détenant des vins, vendanges, etc
Abrogé6 septembre 2003B) Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de sucres
Abrogé6 septembre 2003Déclaration
Abrogé6 septembre 2003Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003
Détention
A) Personne détenant des vins, vendanges, etc
B) Par personne n'exerçant pas un commerce ou une industrie impliquant la possession de sucres